La CIDE et ses protocoles

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, plus souvent appelée Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un traité de droit international adopté à l’unanimité par l’assemblée générale de l’ONU le 20 novembre 1989 dans le but de reconnaître et d’assurer les droits humains applicables à tous les enfants (tout être humain âgé de moins de 18 ans) en tenant compte de leurs spécificités. C’est le traité le plus complet – il comprend tous les types de droits : droits civils et politiques, droits économiques et sociaux, droits à l’éducation, droits à être protégé(e) de toute violence, droit à une justice adaptée, etc. – et le plus universellement ratifié : à ce jour (janvier 2016) tous les Etats reconnus à l’ONU sauf les États-Unis l’ont ratifié.

Une longue histoire internationale

La première déclaration des droits de l’enfant, dite Déclaration de Genève, est adoptée lors du IVe Congrès général de l’Union internationale de secours aux enfants, le 23 février 1923. Elle sera adoptée le 26 septembre 1924 par la Société des Nations (SDN). C’est un texte historique qui reconnaît et affirme pur la première fois l’existence de droits spécifiques aux enfants, mais surtout la responsabilité des adultes à leur égard. Pendant la période du Front populaire, Célestin Freinet appela à un Front populaire de l’enfance, mais dans une relative indifférence… C’est en 1959, onze ans après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, que l’Assemblée générale des Nations unies adopte le 20 novembre 1959 une deuxième Déclaration des droits de l’enfant, qui donnera lieu, trente ans plus tard en 1989, au texte de la CIDE

Un texte de droit contraignant, mais aussi un projet de société

Contrairement aux déclarations qui l’ont précédée, la Convention a valeur juridique contraignante pour les Etats qui l’ont ratifiée. Dans l’ordre juridique français, elle a, d’après notre Constitution, une valeur juridique supérieure aux lois : l’Etat, les collectivités territoriales, les institutions, les professionnels de l’enfance et tous ceux qui accompagnent les enfants jusqu’à leur majorité, à commencer par leurs parents, ont l’obligation de respecter les droits que leur reconnaît la Convention.

Mais au delà de sa portée juridique – essentielle – la Convention propose le cadre d’un projet de société où les relations à l’enfant doivent se démocratiser : l’enfant devient sujet de droits, à qui l’on doit protection et éducation (« droits à »), mais qui doit aussi exercer progressivement ses libertés (« droits de ») au fur et à mesure que ses capacités grandissent. La convention consacre ainsi les « droits de l’Homme » de l’enfant, des droits qui articulent donc en permanence protection et émancipation.

Le texte de la CIDE s’articule autour de 4 grands principes « clefs » qui traversent tous les autres droits : la non –discrimination, le droit à la vie, à la survie et au développement, le droit de l’enfant de donner son opinion et que celle-ci soit dûment prise en considération, et il introduit aussi le concept d’« intérêt supérieur de l’enfant », qui doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent ; étroitement lié à l’ensemble des droits de l’enfant considérés comme indivisibles, la recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant permet de tenir compte de sa situation particulière et de ses besoins spécifiques en fonction de son âge.

3 protocoles additionnels pour une application complète et effective des droits

La Convention, qui résultait de 10 ans de négociations (entre 1979 et 1989) entre les Nations Unies, les Etats et les ONG, était cependant insuffisante sur 3 points : la protection des enfants impliqués dans les conflits armés, celle des enfants contre la vente, la traite, la prostitution et la pédopornographie impliquant les enfants, et la possibilité pour les enfants d’exercer un recours auprès d’une instance internationale en cas de violation de leurs droits qui ne serait pas résolue par les recours internes à chaque Etat.

3 protocoles facultatifs que les États parties à la Convention sont libres de ratifier ou non viennent compléter la convention :

• Le protocole facultatif à la CIDE concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
• Le protocole facultatif à la CIDE concernant la vente, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
• Le protocole facultatif à la CIDE établissant une procédure de présentation de communication (mécanisme de dépôt de plainte individuelle en cas de violations de droits).

Ce troisième protocole est particulièrement important car il permet de donner toute son effectivité à la Convention en offrant aux enfants un mécanisme de recours international en cas de violations de droit que l’exercice des recours internes au pays n’aura pas permis de résoudre.