La CIDE – Contrôle et application

Le suivi régulier de l’application de la Convention et des protocoles facultatifs ratifiés par chaque Etat partie est assuré par le Comité des droits de l’enfant placé auprès du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme.

Il s’agit d’un processus incitatif et cyclique : les Etats parties s’engagent en ratifiant la CIDE à soumettre des rapports expliquant comment ils mettent en œuvre leurs obligations au titre de ce traité : un rapport initial 2 ans après la ratification, puis des rapports périodiques tous les 5 ans.

Pour mieux apprécier la situation de chaque pays, le Comité s’appuie également sur le travail des ONG de défense des droits de l’enfant et des institutions indépendantes du gouvernement qui dans l’Etat assurent un contrôle des droits de l’homme et de l’enfant (INDH) : ONG et INDH sont donc invitées à produire des rapports « alternatifs » à celui de l’Etat.

En France, les INDH qui travaillent sur les droits de l’enfant sont : le Défenseur des enfants, maintenant regroupé au sein d’une institution unique appelée le « Défenseur des droits », la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), ou d’autres plus spécifiques telles que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Les rapports des ONG peuvent porter sur l’ensemble de la Convention ou ne traiter que d’une thématique relative aux droits. Ils peuvent être rédigés par des coalitions d’ONG ou par des ONG seules.

Ces auteurs de rapports alternatifs sont auditionnés en « pré-session » par le Comité des droits de l’enfant qui adresse ensuite des questions complémentaires à l’Etat pour préciser certains points. Les auteurs de rapports alternatifs peuvent alors réagir aux réponses de l’Etat.

Vient enfin l’audition par le Comité de la délégation représentant l’Etat qui est à nouveau questionnée avant que le Comité n’adresse ses observations et recommandations finales pour aider l’Etat à progresser dans la mise en œuvre effective des droits reconnus aux enfants par la CIDE, d’ici à son audition suivante.

Ce même processus existe pour les deux premiers protocoles facultatifs pour les Etats qui les ont ratifiés. En dehors des rapports initiaux, les Etats sont invités à rendre compte de l’application des protocoles dans le même rapport que celui qui traite de l’application de la Convention.

A titre d’exemple :

En Septembre 2012 la France a rendu son 5ème rapport périodique.

Les ONG et INDH ont rendu leurs rapports en mars 2015. Elles ont été auditionnées en juin 2015.

Les questions complémentaires du Comité ont été adressées en juillet 2015 et le gouvernement y a répondu le 15 octobre 2015. Les ONG et INDH ont fait part de leurs observations sur ces réponses le 15 décembre 2015.

La délégation de la France menée par la secrétaire d’Etat chargé de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie, a été auditionnée les 13 et 14 janvier 2016.

Les observations finales ont été publiées en février 2016.

Documents en ligne sur le site du Comité

Il doit être noté que ce processus sera bientôt complété par la jurisprudence résultant des communications transmises au Comité en application du 3ème protocole, qui permettront au Comité de mieux apprécier la situation de chaque pays (qui aura ratifié ce protocole).

Cette année, en 2020 le Comité des droits de l’enfants des Nations Unies a entamé le processus du 6ème examen périodique de la France en procédure simplifiée, dont vous pouvez retrouver le calendrier ci-dessous. A ce titre, AEDE à rédigé deux nouveaux rapports alternatifs afin de faire un nouveau bilan de la situation des droits des enfants sur le territoire national et dans les actions conduites par la France à l’international. Effectivement, cette année les enfants ont tenu à réaliser leur propre rapport en plus de celui élaboré par les organisations membres. Il sera donc à la fois présent en tant qu’annexe de ce dernier et sera présenté en tant que document indépendant.

Calendrier de l’audition de la France 2020-2021 devant le Comité des droits de l’enfant pour le 6ème examen périodique : 

• Soumission des rapports de la société civile (associations, ONG…) et des INDH (Dé- fenseur des droits de l’enfant) : 1er juillet 2020.

• Adoption par le Comité de la liste de questions prioritaires adressées à la France (LOIPR : List of Issues Prior to Reporting) lors d’une pré-session close (sans la pré- sence de la société civile et des INDH) : début octobre 2020.

• Remise du rapport par l’Etat Français un an plus tard : 15 octobre 2021.

• Soumission d’un deuxième rapport plus détaillé de la société civile et des INDH (sur la base du rapport de l’Etat) : début janvier 2022.

• Audition de la France avec adoption des observations finales : mai 2022.

Pour plus d’informations le site internet du Comité des droits de l’enfant (en anglais) comprend des fiches sur la procédure simplifiée à destination des états parties et des parties prenantes (société civile, INDH….) : https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRC/Pages/ReportingProcedure.aspx